ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent sans réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client ») sur le site goldandskye.com. Les Produits proposés à la vente sont des patrons de couture au format numérique (fichiers PDF), téléchargeables immédiatement après l'achat. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande, exprimés en euros, toutes taxes comprises. S'agissant de produits numériques, aucun frais de livraison n'est appliqué. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite, les ajoute à son panier, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis procède au paiement. La création d'un compte est facultative. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance. La vente n'est définitive qu'après paiement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal et autres moyens affichés lors du paiement). Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par l'intermédiaire des prestataires de paiement agréés. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – Fourniture du contenu numérique

Les Produits étant numériques, aucune expédition n'a lieu. Dès la validation du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement de ses fichiers ; ce lien est également accessible sur la page de confirmation de commande et, le cas échéant, dans son compte client. Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur à hello@goldandskye.com, qui lui renvoie le fichier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En finalisant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate (l'accès au fichier dès le paiement) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée et le fichier mis à disposition.

En cas de problème (téléchargement impossible, fichier défectueux, achat en double ou erreur de patron signalée avant téléchargement), le Client est invité à contacter le Vendeur à hello@goldandskye.com, qui s'engage à trouver une solution (renvoi du fichier, échange ou remboursement selon le cas).

ARTICLE 7 – Garantie légale de conformité

Les Produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité du contenu numérique, le Client peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (e-mail) du défaut constaté. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du fichier par le Client ou d'incompatibilité avec ses propres équipements. Les photographies et illustrations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des patrons, fichiers, illustrations, textes et contenus du site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'achat d'un patron confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle et non commerciale. Le Client peut imprimer le patron pour son usage personnel et coudre des pièces pour lui-même ou ses proches. Sont notamment interdits : le partage, la revente, la diffusion, la mise à disposition ou la reproduction du fichier PDF, ainsi que toute utilisation commerciale du patron, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à hello@goldandskye.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à hello@goldandskye.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.